Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 20 octobre 2026
Identification du prestataire
KERRAS Zahcaria
Entrepreneur individuel — micro-entreprise
SIRET : 987 804 317 00020 · SIREN : 987 804 317
14 D rue Paul Lancrenon, 57390 Audun-le-Tiche, France
Téléphone : +33 7 71 26 32 76
E-mail : zahcaria@alturadigital.fr
TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Altura Digital, notamment :
- La création de sites web — formules Présence, Vitrine et Plateforme
- L'optimisation SEO locale
- La maintenance et le suivi de sites web
Ces prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle — entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et associations — agissant dans le cadre de son activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, transmis par e-mail au client. Ce devis précise :
- La nature et l'étendue des prestations
- Le prix TTC
- Le délai de livraison estimé
- Le nombre de révisions incluses
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée dès réception du devis signé et du versement de l'acompte.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
— 30 % du montant total à la signature du devis (acompte de démarrage)
— 70 % du solde à la livraison, avant mise en ligne définitive
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le site livré reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement intégral de la facture. Le client ne peut pas utiliser, publier ou diffuser le site tant que le solde n'est pas réglé.
Les factures sont payables à 7 jours à compter de leur date d'émission.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
S'y ajoute, pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard (article D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Délais de livraison
Les délais indicatifs sont les suivants :
- Présence : 7 à 10 jours ouvrés
- Vitrine : 14 à 21 jours ouvrés
- Plateforme : 3 à 4 semaines
Ces délais débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments fournis par le client (textes, images, logo, accès). Tout retard dans la transmission de ces éléments entraîne automatiquement un décalage du délai de livraison, sans que cela puisse être reproché au Prestataire.
Révisions et modifications
Chaque prestation inclut 2 allers-retours de révision après livraison du premier rendu. Ces révisions portent sur des ajustements mineurs (textes, couleurs, mise en page) et non sur une refonte complète du projet.
Au-delà des 2 révisions incluses, toute modification supplémentaire sera facturée au tarif de 50 € de l'heure, sur devis préalable.
Une révision constitue un échange complet (envoi des retours client + application par le Prestataire). Les demandes de modification doivent être transmises en une seule fois par e-mail.
Abandon de projet
Si le client ne donne plus suite au projet (absence de réponse, non-fourniture des éléments demandés) pendant une période de 30 jours consécutifs malgré les relances du Prestataire, le projet est considéré comme abandonné.
Le client sera notifié par e-mail avant que le projet soit officiellement clôturé.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (code, design, visuels) jusqu'au paiement complet de la prestation.
À compter du règlement intégral, le client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive et illimitée sur le site livré, pour son usage commercial propre.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition expresse du client formulée par écrit.
Responsabilités
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Le client est seul responsable :
- De la légalité des contenus qu'il fournit (textes, images, logos)
- Du respect des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis
- De la conformité de son activité avec la législation en vigueur
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner) liés à l'utilisation ou la non-utilisation du site livré.
Services récurrents — Abonnements
SEO Local : engagement minimum de 3 mois. Le SEO nécessite ce délai minimum pour produire des effets mesurables sur Google. Passé cette période, l'abonnement est reconductible tacitement et résiliable avec un préavis de 30 jours.
Pack Complet : il comprend la création d'un site vitrine au prix de 990 €, réglé selon les modalités de l'article 4 (30 % à la signature, solde à la livraison), puis un abonnement au SEO local de 150 € par mois, avec un engagement minimum de 3 mois à compter de la livraison du site. La première mensualité est due à la livraison. La maintenance n'est pas comprise : le client peut la souscrire à tout moment aux conditions de l'offre Maintenance (59 € par mois).
À l'issue de ces 3 mois, le SEO local est reconduit tacitement, aux conditions de l'offre SEO Local (150 € par mois, résiliable avec un préavis de 30 jours). Au plus tard 45 jours avant la fin de l'engagement, le Prestataire rappelle par écrit ces conditions au client, ainsi que la date limite pour mettre fin au SEO.
Maintenance : sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance mensuelle.
Les abonnements sont facturés mensuellement, au début de chaque période.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le client adresse sa réclamation par écrit au Prestataire, qui s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
À défaut de solution amiable, et lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire. Le client reconnaît accepter expressément cette attribution de compétence.
Dans tous les autres cas — notamment lorsque le client est artisan, exerce une profession libérale ou constitue une association — la compétence territoriale est déterminée selon les règles de droit commun. L'inapplicabilité de la stipulation ci-dessus n'affecte alors ni la validité ni l'exécution des présentes CGV.
Divisibilité : si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.